Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse
La Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse est entrée en vigueur le 15 septembre 2009. Cette loi permet à une personne qui est entrée en contact avec un fluide corporel d’une autre personne de présenter une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance de dépistage permettant d'obtenir un échantillon sanguin qui sera analysé pour déterminer si cette autre personne est atteinte de l'hépatite B, de l’hépatite C ou du VIH.
Une personne peut présenter une requête afin d’obtenir une ordonnance de dépistage si elle est entrée en contact avec un fluide corporel d’une autre personne :
- en étant victime d’un acte criminel;
- en fournissant des services de santé ou des premiers soins d’urgence à l’autre personne;
- en exerçant des fonctions à titre de pompier, de secouriste chargé des interventions médicales d'urgence, d'infirmière autorisée,
- d’infirmière psychiatrique, d’infirmière auxiliaire, d’aide en soins de santé ou d’agent de la paix.
Documents connexes
- Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse
- Règlement sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse
- Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage accélérée en vertu de la Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse
Feuilles de renseignements
- Exposition à du sang ou à d’autres fluides corporels contaminés
- Exposition à du sang ou à d’autres fluides corporels contaminés : En milieu de travail
Renseignement pour le public
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